J.O. 149 du 29 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 juin 2007 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0757482A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 149 du 29/06/2007 texte numéro 13
=============================================